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Assurance protection juridique

Assurance multirisque professionnelle


L’assureur s’engage à mettre en œuvre et à prendre en charge, en cas de litige, garanti les moyens nécessaires à la sauvegarde des droits et intérêts de l’assuré, par voie amiable ou judiciaire, conformément aux dispositions à chaque type de PROTECTION JURIDIQUE Contracté.

Le contrat est conclu pour une durée d’une année.

Détail des garanties

Protection Juridique Automobile la garantie de l’assuré est consentie à l’assuré en tant que propriétaire ou utilisateur du véhicule.

Protection Juridique vie privée L’assureur accorde sa garantie à l’assuré dans le cadre de sa vie privée en dehors de toute activité professionnelle autre que salariée.

Protection Juridique professionnelle L’assureur accorde sa garantie à l’assuré dans le cadre de l’activité professionnelle de l’assuré.

Protection Juridique Agricole L’assureur accorde sa garantie à l’assuré dans le cadre de l’activité professionnelle qu’il a déclarée et dans le cadre de sa vie privée, s’il est exploitant personne physique.

Protection Juridique Immobilière L’assureur accorde sa garantie à l’assuré exclusivement en tant que propriétaire ou mandataire du propriétaire des biens immobiliers désignés aux conditions particulières.

Protection Juridique des Communes L’assureur accorde sa garantie à l’assuré dans le cadre de l’administration et de la gestion de ses services publics et de son patrimoine en dehors de toute participation à une activité politique ou syndicale.

Protection Juridique des Associations L’assureur accorde sa garantie à l’assuré dans le cadre de l’activité prévue par ses statuts, en dehors de toute participation à une activité professionnelle rémunérée.

Exclusions

Sont exclus de la garantie, les litiges résultant :

De faits dolosifs ou intentionnels de la part de l’assuré, caractérisés par la volonté de provoquer un dommage avec la conscience des conséquences de son acte, hormis le cas de légitime défense, De l’inexécution par l’assuré d’une obligation contractuellement et librement acceptée par lui, De la non fourniture aux administrations, dans les délais prescrits, de document à caractère obligatoire et légal. (déclarations fiscales, sociales, douanières …), De faits de guerre civile ou étrangère, D’émeutes ou de mouvements populaires , d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées ainsi que des rixes , violences ou injures dans lesquelles l’assuré a joué un rôle actif , De sa participation à une activité politique ou syndicale, comme ceux résultant de sa participation à des conflits collectifs du travail.

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