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Assurance Responsabilité Civile Décennale


Cette assurance intervient après la réception définitive des travaux et a pour objet de garantir les entreprises de réalisation contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité en cas de dommages compromettant la solidité et la stabilité de l'ouvrage et ayant pour origine un défaut des gros œuvres ou un défaut du sol
la durée de couverture de cette assurance est de dix ans

Détail des garanties

  • Cette assurance couvre aussi les frais de démolition et de déblaiement
  • La remise en état des ouvrages endommagés
  • Aussi elle couvre les dommages ayant pour origine un défaut des travaux d'étanchéité
  • Les dommages matériels et atteintes corporels subis par les propriétaires des immeubles

Exclusions

a) Du fait intentionnel, du dol ou de la fraude du souscripteur ou de l’assuré ou dans le cas ou le souscripteur ou l’assuré est une personne morale, si le fait intentionnel, le dol ou lFraude émane d’un membre de la direction ayant pouvoir pour engager le souscripteur ou l’assuré.

b) Tout dommage affectant le second oeuvre et/ou les équipements définis en 1.5.2 et 1.5.3 ne trouvant pas son origine dans le gros oeuvre ou le vice de sol.

c) Les modifications ultérieures à l’achèvement de l’ouvrage ainsi que les conséquences dommageables pouvant en résulter à son égard.

d) Les dommages ayant leur origine dans l’objet même des réserves techniques notifiées antérieurement à la réception des travaux ou lors de celle-ci par le contrôleur technique agréé tant que celui-ci ne les aura pas levées au moyen d’un rapport complémentaire après constat des réparations.

e) N’entrent pas dans les garanties du présent contrat, sauf extension prévue aux conditions particulières et moyennant conditions spéciales et prime additionnelle.

f) Tout dommage affectant le complexe d’étanchéité.