L'assurance CAT-NAT est une assurance obligatoire, prévue par l'ordonnance N°03-12 du 26 août 2003 relative à l'obligation d'assurance des catastrophes naturelles et l'indemnisation des victimes.
Tout propriétaire, personne physique ou morale, autre que l'Etat, d'un bien immobilier construit, situé en Algérie est tenu de souscrire un contrat d'assurance de dommages garantissant ce bien contre les effets des catastrophes naturelles.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle et/ou commerciale est tenue de souscrire un contrat d'assurance de dommages garantissant les installations industrielles et/ou commerciales et leur contenu contre les effets des catastrophes naturelles.
L'Etat, dispensé de l'obligation d'assurance citée ci-dessus, est tenu pour les biens dont il est propriétaire ou dont il a la garde, des obligations d'un assureur.
L'assurance catastrophes naturelles couvre les sinistres survenant lors de :
- Tremblements de terre;
- Inondations et coulées de boue;
- Tempêtes et vents violents;
- Mouvements de terrain.
CAT NAT immobilier
ASSURANCE CATASTROPHES NATURELLES (CAT-NAT) EN ALGÉRIE
Pourquoi souscrire une CAT-NAT ?
L’assurance Catastrophes Naturelles (CAT-NAT) a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs causés à l’ensemble des biens couverts par le contrat d’assurance, lorsque ceux-ci résultent d’une catastrophe naturelle .
Découvrez les risques couverts, les biens concernés, les exclusions et les démarches à suivre pour souscrire une assurance CAT-NAT auprès d’Alliance Assurances.
Quel est le cadre réglementaire de l’assurance CAT-NAT en Algérie ?
En Algérie, l’assurance contre les catastrophes naturelles est encadrée par l’ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes. Ce texte définit le cadre légal de cette assurance obligatoire pour les catégories de biens concernées. Les modalités d’application sont précisées par les textes réglementaires en vigueur, notamment le décret exécutif n° 04-268 du 29 août 2004.
À QUI S’ADRESSE L’ASSURANCE CAT-NAT?
L’assurance CAT-NAT s’adresse aux propriétaries de biens immobiliers construits ainsi qu’aux personnes physiques ou morales exerçant une activité industrielle ou Commerciale
QUELS RISQUES SONT COUVERTS PAR LA CAT-NAT ?
La garantie CAT-NAT couvre notamment les dommages directs résultant de :
• Tremblements de terre
• Inondations et coulées de boue
• Tempêtes et vents violents
• Mouvements de terrain
QUELS BIENS SONT COUVERTS PAR LA CAT-NAT ?
L’Assurance CAT-NAT concerne principalement deux catégories de biens :
1. Les biens immobiliers construits : L’obligation d’assurance concerne les biens immobiliers construits situés en Algérie, sous réserve des dispositions légales applicables.
- Maisons individuelles et villas.
- Appartements et immeubles d’habitation.
- Locaux commerciaux.
- Bâtiments industriels et professionnels.
-
2- Les installations industrielles et commerciales et leur contenu: : L’obligation d’assurance s’étend aux installations et à leur contenu :
- Équipements et machines.
- Matériel professionnel.
- Installations servant à l’activité.
- Marchandises et stocks.
Lien contextuel : Pour une protection plus large de votre logement, découvrez également notre assurance Habitation.
QUELLE EST LA DURÉE DE LA COUVERTURE CAT-NAT ?
La couverture est valable pour une durée d’une (1) année.
QUELS BIENS SONT EXCLUS ?
Sont notamment exclus de cette garantie :
• Les cultures ;
• Les récoltes non engrangées ;
• Les sols ;
• Le cheptel vif hors bâtiment ;
• Les véhicules terrestres, maritimes et aériens ;
• Les marchandises transportées ;
• Les ouvrages en construction.
COMMENT DÉCLARER UN SINISTRE CAT-NAT ?
En cas de sinistre susceptible de faire jouer la garantie CAT-NAT (Catastrophes Naturelles), l’assuré doit déclarer le sinistre auprès de son assureur dans les délais et selon les modalités prévus par le contrat et la réglementation en vigueur.
Quel est le délai pour déclarer un sinistre ?
Le sinistre doit être déclaré au plus tard dans les 30 jours suivant la date de publication du texte réglementaire déclarant l’état de catastrophe naturelle, sauf cas fortuit ou force majeure.
COMMENT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE CAT-NAT ?
La souscription repose notamment sur la déclaration des caractéristiques des biens à assurer et sur la fourniture des informations nécessaires à l’établissement du contrat.
01 — Déclarer les caractéristiques du bien
Lors de la souscription, l’assuré doit communiquer les informations nécessaires à l’évaluation du risque et des biens à assurer.
ÉLÉMENTS À DÉCLARER
Valeur des bâtiments
Superficie des bâtiments
Type de bâtiment
02 — Compléter le questionnaire
Avant la conclusion du contrat, l’assuré doit renseigner le questionnaire remis par l’assureur.
03 — Finaliser la souscription
Le contrat peut être validé en ligne, ou en se rapprochant d’une agence Alliance Assurances et bénéficier d’un accompagnement adapté.
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QUESTIONS FRÉQUENTES SUR L’ASSURANCE CAT-NAT
- 01
L’assurance CAT-NAT est-elle obligatoire en Algérie ?
- 02
Quelle est la différence entre la CAT-NAT et l’assurance habitation ?
- 03
Quels risques naturels sont couverts par la CAT-NAT ?
- 04
Quels biens sont exclus de la CAT-NAT ?
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